1. Contexte : qu’est-ce qu’une mesure antidumping?

Au Canada, les droits antidumping et compensateurs sont imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI / SIMA) pour protéger l’industrie canadienne contre :

• le dumping (prix à l’exportation vers le Canada inférieur au prix pratiqué dans le pays d’origine);

• le subventionnement (soutien financier de l’État étranger qui fausse la concurrence).

Lorsque l’ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) constatent un dumping/subventionnement causant un dommage, ils imposent des mesures en vigueur (mesures antidumping et/ou compensatrices) sur certains produits en provenance de certains pays.

En pratique, cela se traduit par des droits additionnels à payer sur les importations de marchandises visées, parfois très élevés (par exemple un pourcentage du prix à l’exportation ou un montant fixe par unité).

2. Étape 1 – Rassembler les renseignements sur vos produits

Avant de vérifier si vos marchandises sont visées, il faut bien les décrire. Pour chaque produit, préparez :

• Description commerciale détaillée

  • matière, dimensions, usage, modèle/référence, gamme, etc.;

• Code SH canadien (numéro de classement tarifaire à 10 chiffres);

• Pays d’origine réel (où la marchandise est produite) et pays d’exportation;

• Nom du producteur et de l’exportateur;

• Factures, fiches techniques, fiches produit (pour démontrer les caractéristiques).

Cette information sera utilisée autant par votre courtier en douane que par Logidesk pour valider l’assujettissement à la LMSI.

3. Étape 2 – Consulter la liste « Mesures en vigueur »

L’outil de base est la page Mesures en vigueur de l’ASFC :

• Version française :
  
  https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/menu-fra.html

• Version anglaise :
  
  https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/menu-eng.html

Cette liste recense les marchandises actuellement assujetties à des mesures antidumping ou compensatrices (ou à des engagements de prix) en vertu de la LMSI, et est mise à jour lorsque la situation change.

Chaque ligne du tableau comprend notamment :

• un code de mesure en vigueur (code MEV / MIF code);

• le nom du produit (ex. « pièces d’attache », « matelas », « extrusions d’aluminium »);

• le type de mesure (dumping, subventionnement, ou les deux);

• le ou les pays visés;

• une liste de numéros de classement tarifaire associés.

Comment utiliser cette liste

1. Cherchez par mot-clé produit (par exemple « matelas », « acier », « extrusions », « modules solaires ») dans votre navigateur (Ctrl+F).

2. Vérifiez si un ou plusieurs numéros tarifaires correspondant à vos produits apparaissent.

3. Vérifiez si le pays d’origine ou d’exportation correspond à vos importations.

Si une ligne semble correspondre, cliquez sur le lien du produit pour ouvrir la fiche détaillée de la mesure.

4. Étape 3 – Lire la fiche de la mesure en vigueur

En cliquant sur le produit (par exemple « Extrusions d’aluminium »), vous arrivez sur une page de type « [Produit] : mesures en vigueur ». On y retrouve généralement :

• la définition du produit (description détaillée des « marchandises en cause »);

• les exclusions (caractéristiques de produits explicitement exclus);

• les numéros de classement tarifaire « habituellement utilisés »;

• le détail de la responsabilité en droits (taux antidumping/subvention par exportateur ou par défaut);

• la section « Information requise sur les documents de douane » (liste d’informations à fournir sur la facture / CAD pour l’application correcte de la LMSI);

• parfois des mentions sur les décisions de portée (scope rulings) et les réexamens par le président.

Questions à se poser

Pour chaque fiche potentielle :

1. Mon produit correspond-il à la définition du produit?

   • même type de marchandises, mêmes usages, mêmes caractéristiques techniques principales;

2. Mon produit figure-t-il dans les exclusions?

   • un produit explicitement exclu ne sera pas assujetti, même s’il ressemble beaucoup aux marchandises en cause;

3. Le pays d’origine / d’exportation est-il visé?

   • un produit venant d’un pays non visé ne tombe pas sous cette mesure, même si le produit est similaire;

4. Mon classement tarifaire est-il cohérent avec les numéros indiqués?

Les numéros de classement tarifaire listés sur la fiche sont indicatifs :

• des marchandises non visées peuvent être déclarées sous ces numéros;

• des marchandises visées peuvent parfois être importées sous d’autres numéros. Ce sont la définition du produit et le pays visé qui font autorité, pas seulement le code SH

5. Étape 4 – Ne pas se fier uniquement au code SH

Deux erreurs fréquentes :

1. Conclure qu’un produit est assujetti uniquement parce que son code SH figure dans une fiche LMSI;

2. Conclure qu’un produit n’est pas assujetti uniquement parce que son code SH ne figure pas dans la fiche.

En réalité :

• la LMSI vise des marchandises en cause définies par une description fonctionnelle/technique;

• un même code SH peut regrouper des produits visés et non visés;

• la Codification du Tarif évolue, sans que la portée de la mesure change immédiatement.

En cas de doute, documentez votre analyse (fiche produit, extrait de la définition LMSI, motifs pour lesquels vous considérez le produit comme visé ou non) et conservez ces éléments avec votre dossier d’importation.

6. Étape 5 – Vérifier votre fournisseur et les « valeurs normales »

Dans plusieurs dossiers, la fiche de mesure présente :

• la liste des exportateurs qui disposent de valeurs normales ou de montants de subvention spécifiques;

• la règle qui s’applique aux exportateurs non coopératifs ou sans valeurs normales (par exemple « X % du prix à l’exportation », ou un montant fixe par kg / m²).

Pour évaluer correctement vos risques :

1. Identifiez si votre fournisseur figure dans la liste d’exportateurs couverts par des valeurs normales;

2. Si oui, demandez à votre fournisseur si vous pouvez obtenir les valeurs normales applicables à vos modèles;

3. Le cas échéant, vous (ou votre courtier) pouvez demander à l’ASFC la divulgation de valeurs normales selon le Mémorandum D14-1-2, en fournissant les preuves requises (contrats, factures, etc.).

Les valeurs normales sont souvent confidentielles. L’ASFC peut, dans certaines conditions, communiquer à l’importateur les valeurs nécessaires pour qu’il puisse calculer les droits à payer.

7. Étape 6 – Si vos marchandises sont assujetties

Si, après analyse, vous concluez que vos marchandises sont visées par une mesure en vigueur :

1. Indiquez clairement, sur vos documents et dans votre système, que le produit est un « produit LMSI – marchandises en cause ».

2. Assurez-vous que votre CAD via la GCRA (CARM) contient tous les champs SIMA requis, notamment :

   • Code MEV/MIF;

   • SIMA Invoice Price, SIMA Quantity, unité de mesure;

   • Exporter ID et Model ID, le cas échéant;

   • Code SIMA approprié (par exemple 51 pour « marchandises assujetties, droits LMSI payables en espèces »).

3. Vérifiez que les montants de droits LMSI calculés sont cohérents avec les valeurs normales et les règles de calcul.

4. Conservez une documentation complète (factures, preuves de paiement, communications avec l’exportateur, extraits de la fiche de mesure).

L’obligation de payer les droits antidumping et compensateurs repose sur l’importateur, et l’ASFC peut imposer des pénalités (AMPS) et des ajustements rétroactifs en cas d’erreur ou d’omission.

8. Étape 7 – Si vous n’êtes pas certain

Dans plusieurs dossiers LMSI, la frontière entre « marchandises en cause » et « marchandises non visées » peut être complexe (exclusions très détaillées, produits frontaliers, composants).

En cas de doute raisonnable :

1. Rassemblez votre analyse (description produit, photos, fiches techniques, extrait de la définition LMSI).

2. Consultez votre courtier en douane et/ou votre contact Logidesk pour un premier avis.

3. Au besoin, contactez l’ASFC :

   • l’adresse courriel:
     
     SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

   • figure sur plusieurs fiches de mesures en vigueur pour les questions de droits LMSI;

4. Si le désaccord persiste, il existe des mécanismes formels de :

   • révision administrative / réexamen par le président pour les questions d’assujettissement;

   • appels selon le Mémorandum D14-1-3.

Une décision erronée peut coûter cher (droits rétroactifs, intérêts, pénalités). Il est souvent préférable de sécuriser la position à l’avance plutôt que de corriger après coup.