Déclaration d’origine AECG sur facture ou document à papier entête

Déclaration d’origine AECG sur facture ou document à papier entête

1. Objectif de la déclaration d’origine AECG

La déclaration d’origine AECG (CETA) est une phrase standard ajoutée par l’exportateur :

  • soit sur la facture commerciale;

  • soit sur un document séparé à papier entête (ex. : « Déclaration d’origine », liste de colisage).

Elle permet à votre client situé en Union européenne ou au Canada de demander les droits de douane préférentiels (droits réduits ou à 0 %) prévus par l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA).

Info
Sans déclaration d’origine AECG correctement rédigée, votre client ne pourra pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel AECG.

2. Quand utiliser une déclaration d’origine AECG ?

Vous pouvez utiliser une déclaration d’origine AECG lorsque :

  • vous exportez des marchandises entre le Canada et l’Union européenne;

  • vos produits respectent les règles d’origine de l’AECG;

  • vous êtes en mesure de prouver l’origine en cas de vérification douanière.

Notes
La déclaration d’origine AECG remplace un certificat d’origine traditionnel : il n’y a pas de formulaire type EUR.1 pour cet accord. C’est la mention sur le document commercial qui fait foi.

3. Où inscrire la déclaration ?

3.1 Sur la facture commerciale (recommandé)

C’est la solution la plus simple pour vos équipes.

Vous pouvez placer la déclaration :

  • en bas de la facture, sous le tableau des produits;

  • ou dans un encadré intitulé « Déclaration d’origine AECG ».

La facture doit déjà contenir au minimum :

  • vos coordonnées (exportateur);

  • les coordonnées de votre client (importateur);

  • le numéro et la date de facture;

  • la description des marchandises, les quantités et les valeurs.

3.2 Sur un document séparé à papier entête

Si vous préférez ne pas modifier votre modèle de facture, vous pouvez utiliser un document séparé sur votre papier entête, par exemple :

  • « Déclaration d’origine AECG – facture n° 12345 ».

Dans ce cas, le document doit faire clairement le lien avec la facture :

  • numéro et date de facture;

  • nom du client;

  • description des marchandises ou mention « selon facture n°… ».

NotesLe texte de la déclaration d’origine reste le même, qu’il soit sur la facture ou sur un document séparé.

4. Conditions de base avant d’émettre la déclaration

4.1 Produits admissibles

Avant de signer une déclaration AECG, vous devez vérifier que vos produits :

  • sont entièrement obtenus au Canada ou dans l’UE,
    ou

  • respectent les règles d’origine spécifiques par produit prévues par l’AECG (règles basées sur le classement tarifaire SH et le niveau de transformation).

4.2 Capacité à prouver l’origine

Vous devez être en mesure de documenter et démontrer l’origine en cas de contrôle, par exemple :

  • fiches produits, nomenclatures matières;

  • factures fournisseurs;

  • déclarations d’origine de vos fournisseurs;

  • calculs de coûts et d’origine.

4.3 Informations d’exportateur

Selon votre situation :

  • Exportateur canadien : généralement votre numéro d’entreprise (Business Number);

  • Exportateur UE : selon le pays, numéro REX ou autorisation d’exportateur agréé, lorsque requis.

NotesEn cas de doute sur l’admissibilité d’un produit, il vaut mieux ne pas émettre de déclaration d’origine AECG et consulter votre service de conformité ou votre contact Logidesk.

5. Contenu obligatoire de la déclaration AECG

Votre déclaration d’origine AECG, que ce soit sur facture ou sur document à papier entête, doit contenir :

  1. Le texte standard de la déclaration d’origine prévu par l’AECG;

  2. Votre numéro d’autorisation / numéro d’entreprise / REX, lorsque applicable;

  3. Le lieu et la date d’émission (sauf si ces informations sont déjà clairement indiquées sur le document);

  4. Le nom lisible et la signature de la personne autorisée.

InfoLa déclaration peut être rédigée en français ou en anglais. En pratique, plusieurs partenaires européens préfèrent une version anglaise, mais ce n’est pas une obligation juridique, tant que le texte reste conforme à l’annexe de l’AECG.

6. Modèles de texte 

Les modèles ci-dessous sont fournis à titre indicatif pour vos équipes. Ils doivent être adaptés à votre situation, et validés par votre service de conformité ou votre contact Logidesk au besoin.

6.1 Modèle à placer sur la facture commerciale

Modèle en français:

Quote

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° [XXXXXXXX]) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle [Canada/Union européenne].

[Lieu], le [date]

[Nom en lettres moulées]
[Titre/fonction]
[Signature]

Pour la déclaration dans les autres langues reconnues par l'Union Européenne, veuillez cliquer sur le lien suivant:

6.2 Modèle sur document séparé à papier entête

Modèle en français:

Quote

Objet : Déclaration d’origine AECG

Facture concernée : [numéro et date de facture]
Client / importateur : [nom et adresse]

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° [XXXXXXXX]) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle [Canada/Union européenne].

[Lieu], le [date]

[Nom en lettres moulées]
[Titre/fonction]
[Signature]


7. Conservation des preuves et bonnes pratiques

Pour chaque déclaration d’origine AECG émise, il est recommandé de conserver :

  • une copie de la facture ou du document contenant la déclaration signée;

  • les documents démontrant l’origine (déclarations fournisseurs, factures, nomenclature matières, analyses d’origine, etc.);

  • les calculs ou dossiers internes expliquant comment vous avez déterminé l’origine.

Notes
La durée de conservation recommandée varie selon la législation applicable et vos politiques internes. En pratique, une durée de 5 à 7 ans est courante pour les documents liés à l’origine.

8. Références et bibliographie

Les liens ci-dessous permettent d’aller plus loin sur la déclaration d’origine AECG et les règles d’origine applicables.

8.1 Textes officiels et règles d’origine
    - Texte de l’AECG – Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
      Gouvernement du Canada – Affaires mondiales Canada
      Disponible en ligne :
      https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/P1.aspx?lang=fra

     -Annexe 2 – Texte de la déclaration d’origine (CETA/AECG)
      Commission européenne – DG TAXUD
      Disponible en ligne (PDF) :

     -Règlement sur les règles d’origine (AECG) – Canada
      Justice Canada – Lois et règlements

8.2 Guides et mémorandums douaniers
    -ASFC – Mémorandum D11-5-15 : AECG – Règles d’origine
      Agence des services frontaliers du Canada

     -ASFC – Mémorandum D11-4-14 : Attestation d’origine en vertu des accords de libre-échange
      Agence des services frontaliers du Canada

      
8.3 Informations complémentaires pour exportateurs
     -FAQ AECG – Déclaration d’origine et contingents d’origine
      Affaires mondiales Canada