Comment rédiger une déclaration d’origine ACEUM (USMCA / CUSMA)

Comment rédiger une déclaration d’origine ACEUM (USMCA / CUSMA)

1. Contexte : ce qu’est une déclaration d’origine ACEUM

Pour réclamer le traitement tarifaire préférentiel ACEUM (USMCA/CUSMA), l’importateur doit posséder une déclaration (certification) d’origine au moment de la demande.
L’ACEUM ne prévoit plus de formulaire officiel comme l’ancien certificat ALÉNA : la déclaration peut être intégrée sur la facture ou sur tout autre document commercial, y compris en format électronique et signée numériquement. 

Les 3 parties (Canada, États-Unis, Mexique) exigent toutes les mêmes données minimales, définies à l’Annexe 5-A – “Minimum Data Elements” de l’ACEUM. 

2. Qui peut émettre la déclaration d’origine?

Selon l’ACEUM, la déclaration peut être complétée par :

  • L’exportateur

  • Le producteur

  • L’importateur

L’émetteur est appelé “certifiant” ou “certifier” dans l’Accord.

Info
Dans la pratique, la plupart des déclarations sont émises par l’exportateur ou le producteur, mais l’importateur peut aussi certifier l’origine s’il détient toute la documentation nécessaire.

3. Support de la déclaration : où l’inscrire?

Vous avez deux options principales :

  1. Sur la facture commerciale

    • On ajoute une section “Déclaration d’origine ACEUM / USMCA” avec tous les éléments requis.

  2. Sur un formulaire ou document séparé

    • Par exemple, un gabarit interne “Certification d’origine ACEUM/CUSMA” que vous joignez à la facture.

Notes
Peu importe le format, les 9 éléments minimaux doivent se retrouver dans la déclaration. L’ASFC (CBSA) et les douanes américaines (CBP) confirment qu’il n’y a aucun format prescrit, seulement un contenu minimum.

4. Les 9 éléments obligatoires d’une déclaration ACEUM

4.1 Vue d’ensemble

L’Annexe 5-A énumère 9 éléments que doit contenir toute déclaration d’origine ACEUM : 

  1. Type de certification (importateur / exportateur / producteur)

  2. Coordonnées du certifiant

  3. Coordonnées de l’exportateur

  4. Coordonnées du/des producteur(s)

  5. Coordonnées de l’importateur

  6. Description des marchandises et classement SH à 6 chiffres

  7. Critère d’origine ACEUM (article 4.2)

  8. Période couverte (le cas échéant – “blanket period”)

  9. Signature autorisée, date et texte de certification

4.2 Détail des 9 éléments

Warning
La langue anglaise à été utilisée pour faciliter la rédaction d'une déclaration à destination des États-Unis

1) Importer / Exporter / Producer Certification of Origin

Indiquer qui certifie l’origine :

  • Cochez ou écrivez : “Le certifiant est : Importateur / Exportateur / Producteur”

2) Certifiant (Certifier)

Inclure :

  • Nom et titre

  • Adresse complète (incluant pays)

  • Téléphone

  • Courriel 

3) Exportateur (Exporter)

Si différent du certifiant :

  • Nom

  • Adresse complète (lieu d’exportation)

  • Téléphone

  • Courriel

4) Producteur (Producer)

  • Nom

  • Adresse complète (lieu de production)

  • Téléphone

  • Courriel

  • Si plusieurs producteurs : vous pouvez indiquer “Various” ou joindre une liste.

  • Si le producteur veut garder l’info confidentielle : “Available upon request by the importing authorities”.

5) Importateur (Importer)

  • Nom (idéalement l’importateur officiel / importer of record)

  • Adresse complète

  • Téléphone

  • Courriel 

Warning
Les douanes américaines ont rappelé en 2024 que le champ “importateur” ne doit pas contenir le simple consignataire quand ce n’est pas l’importateur officiel.

6) Description et classement SH (Description and HS Tariff Classification)

Pour chaque produit visé : 

  • Description claire de la marchandise (permettant le lien avec la facture)

  • Code SH (HS) à 6 chiffres minimalement

  • Facultatif : numéro de facture si la déclaration ne couvre qu’une seule expédition

7) Critère d’origine (Origin Criteria – article 4.2)

Indiquer en vertu de quel critère l’article 4.2 l’origine est satisfaite, par exemple : 

  • 4.2(a) – Bien entièrement obtenu/produit dans une partie

  • 4.2(b) – Bien produit uniquement à partir de matières originaires

  • 4.2(c) – Bien répondant à une règle d’origine spécifique (changement de classement tarifaire, VCR, etc.)

  • 4.2(d) – Règle de cumul ou clause particulière

Info
Le choix du critère doit être basé sur l’analyse d’origine (validation des règles d’origine spécifiques, valeur régionale, etc.). Voir l’article de référence “Validation des critères d’origine ACEUM”.

8) Période couverte – Blanket Period

Si la certification couvre plusieurs expéditions de marchandises identiques, indiquer : 

  • Date de début (AAAA-MM-JJ)

  • Date de fin (maximum 12 mois plus tard)

Ex. : “Période couverte : du 2025-01-01 au 2025-12-31”.

9) Signature autorisée, date et texte de certification

La déclaration doit : 

  • Être signée et datée par le certifiant (signature manuscrite ou électronique acceptée)

  • Contenir une déclaration standard, par exemple (en français ou en anglais) :

Quotedéclaration type
« Je certifie que les marchandises décrites dans le présent document sont originaires et que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. J’assume la responsabilité de prouver ces déclarations et je m’engage à conserver et à présenter, sur demande ou lors d’une vérification, la documentation nécessaire à l’appui de cette certification. »


5. Exemple de bloc “Déclaration d’origine ACEUM” (modèle texte)

Vous pouvez adapter le modèle ci-dessous sur votre facture ou un formulaire interne.

Info
À adapter selon vos systèmes et rubriques internes.

Déclaration d’origine ACEUM / USMCA / CUSMA

1) Certifiant


2) Exportateur (si différent)

  • Nom : __________________________

  • Adresse : ________________________

  • Téléphone : ______________________

  • Courriel : ________________________

3) Producteur (si différent)


  • Nom : __________________________ / “Various” / “Available upon request by the importing authorities”

  • Adresse : ________________________

4) Importateur (si connu)

  • Nom : __________________________

  • Adresse : ________________________

  • Téléphone : ______________________

  • Courriel : ________________________

5) Marchandises couvertes


6) Période couverte (si blanket)

  • Du : ____ / ____ / ______

  • Au : ____ / ____ / ______ (max. 12 mois)

7) Certification

Je certifie que les marchandises décrites ci-dessus remplissent les conditions d’origine de l’ACEUM (USMCA/CUSMA) et que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. J’assume la responsabilité de prouver ces déclarations et je m’engage à conserver et à fournir, sur demande, toute documentation nécessaire à l’appui de cette certification.

  • Lieu : __________________________

  • Date : ____ / ____ / ______

  • Nom du signataire : __________________

  • Signature : __________________________

 

6. Bonnes pratiques (Logidesk)

  • Toujours valider les critères d’origine (règles produit par produit) avant de signer une déclaration. 

  • Conserver au moins 5 ans (ou la période requise par l’administration douanière concernée) toute la documentation support (BOM, factures de matières, calculs de VCR, etc.). 

  • S’assurer que le code SH utilisé dans la déclaration correspond au code déclaré en douane.

  • Pour les déclarations “blanket”, revoir au moins une fois par année :

    • les règles d’origine,

    • la composition des produits,

    • les fournisseurs.

  • En cas de changement de composante ou de fournisseur, réévaluer l’origine avant de continuer à utiliser la même déclaration.

Références et hyperliens